Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.21
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.21. Plombage: L’expédition visée à l’article 6.5.2.20 doit se faire dans un véhicule plombé par un inspecteur et, à l’arrivée, le bris du plombage ne doit s’effectuer que par un inspecteur.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.21.
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